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Le conciliateur de justice

Il suffit de peu de chose, d'un litige avec un artisan, de dysfonctionnements avec un fournisseur internet, d’eau, de gaz ou d’électricité, d'un voisin bruyant ou d'un dépôt de garantie qui tarde à être rendu pour que la vie devienne plus difficile. Autant de petits ou grands soucis de la vie moderne ! Il existe un moyen simple, rapide, gratuit et efficace de résoudre le problème : le Conciliateur de Justice.

Il ne rend pas la justice, ne dit pas le droit même s'il doit en avoir l'expérience, mais il permet de réunir les parties pour trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

 Le Conciliateur n'est donc ni un juge ni un enquêteur (même s'il se rend sur place le cas échéant pour constater les faits) ni un conseiller juridique. Il intervient à la demande, soit d'un particulier soit du Tribunal d'Instance, et dans le seul but de trouver un accord par le dialogue et la concertation. Son rôle n'est pas de savoir qui a raison mais d'essayer de trouver une solution qui puisse satisfaire les deux parties. Les  litiges dont il peut s'occuper relèvent du droit civil et  touchent à la propriété et à l'usage de biens, aux dettes, aux litiges de consommation, aux conflits entre des propriétaires et des locataires, aux nuisances de voisinage…. Environ 50% des affaires qui lui sont soumises aboutissent ainsi à un accord.
Quand un compromis est trouvé, il peut donner lieu à la rédaction d’un constat d’accord. La rédaction d'un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Ce procès-verbal, qui engage les deux parties, est signé par elles et par le conciliateur. Chacune des parties en aura un exemplaire et un autre exemplaire sera envoyé au Tribunal d'Instance. Enfin, en cas de difficulté, on pourra requérir du juge d'Instance qu'il donne force exécutoire aux engagements pris. Auquel cas, le procès- verbal acquiert la même valeur juridique qu’un jugement.

Alors que la justice demande du temps, un formalisme rigoureux et génère des frais, la conciliation est gratuite, simple et rapide, elle se déroule en dehors de toute règle préétablie ne reposant que sur la bonne volonté des uns et des autres afin de trouver un accord satisfaisant.

En rendant obligatoire la conciliation de justice pour les litiges inférieurs à 4000 euros (quand la juridiction est saisie par déclaration au greffe), la loi de modernisation de la justice du 21éme siècle a renforcé le rôle des conciliateurs de justice.

Alors que 72 % des citoyens considèrent que la plupart des litiges peuvent se régler à l'amiable, ce renforcement de la conciliation de justice témoigne de la volonté du ministère de favoriser la justice de proximité en apportant une réponse rapide et concertée aux justiciables.

Les permanences du conciliateur du Point d’Accès au Droit :

  • Les jeudis de 9h à 12h au Point d'accès au droit, 72 Chaussée de l’Hôtel de Ville à Villeneuve d’Ascq ; Téléphone : 03 28 80 02 80
  • Tous les 15 jours (semaine paire) de 9h à 12h à la maison de quartier du Breucq 165 rue Jean Jaurès à Villeneuve d’Ascq ; tel : 03 28 80 02 80
  • Tous les 15 jours (semaine impaire) de 9h à 12h à la Mairie de quartier La Cousinerie, 3 place Jean Moulin ; tel : 03 28 80 02 80
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    Dates des permanences de Mme Girard - 1ère adjointe

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