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Le Point d'accès au droit (PAD)

Le Point d'accès au droit PAD (anciennement maison de la médiation) est un service public municipal gratuit ouvert à tous, proposé en partenariat avec le C.D.A.D. du Nord. Le P.A.D. a pour vocation spécifique de mettre à la disposition du public un service d'accueil gratuit et confidentiel sur les droits et devoirs en matière juridique. Le P. A.D. est un service d'information juridique et d'aide au réglement amiable des litiges. Des professionnels du droit et des associations spécialisées sont à l'écoute des Usagers.

Les missions du PAD

  • L'Accueil : La prise de rendez-vous peut se faire sur place ou par téléphone auprès du secrétariat au 03.28.80.02.80.
  • L'Écoute en toute CONFIDENTIALITÉ
  • L'Information : Lieu de réponse à vos questions juridiques et administratives, la PAD vous indiquera les possibilités juridiques et judiciaires ouvertes selon vos problématiques.
  • L'Orientation : Si vous ne pouvez trouver directement une réponse à votre interrogation, vous obtiendrez au sein du PAD une orientation vers le bon interlocuteur.

Ses services: les permanences juridiques gratuites : Juristes – Avocats – Huissiers – Notaires – Aide aux victimes

Permanences des juristes - sur rendez-vous:

  • mardi: 9h - 11h30
  • mercredi: 14h - 16h30
  • jeudi: 9h - 11h30
  • vendredi: 9h - 11h30 

Ils vous informent sur vos droits et obligations dans divers domaines juridiques (droit de la famille, de la consommation, du travail, du logement, des étrangers, des successions...). Dans ce cadre, ils vous apportent aide, conseils et orientation selon la nature de votre litige.

Permanences d'avocat, sur rendez-vous:

  • Un vendredi sur deux de 14h à 16h30

Consultation gratuite, en cas d'orientation contentieuse ou de besoin d'information complémentaire.

Permanences d'huissier de justice, sur rendez-vous :

  • Le mardi une fois par trimestre de 14h00 à 16h30

Information sur les litiges entre créanciers et débiteurs - voies d'exécution - assignation – signification – constats (recouvrement amiable, chèques impayés – pension alimentaire).

Permanences de Notaire, sur rendez-vous :

  • Le jeudi une fois par trimestre de 14h00 à 16h30

Information sur les principaux domaines d'intervention du notaire : mariage – donation – succession, testament – vente – fiscalité des entreprises - baux ruraux – urbanisme.

Permanences de l'association intercommunale d'aide aux victimes et médiation (AIAVM), sur rendez-vous :

  • Le mercredi de 9 h à 12 h

Le service d'aide aux victimes accueille toute personne victime d'une infraction pénale. Il propose une écoute privilégiée pour identifier les difficultés des personnes, une information sur les droits et la procédure, un accompagnement dans les démarches, une orientation si necessaire vers des services spécialisés, voire une médiation pénale.

Permanence du conciliateur de justice

Un conciliateur de justice vous reçoit sur rendez-vous :

  • Un Jeudi sur deux de 9 h à 12 h et 14 h à 16 h 30

Il a pour mission de faciliter le règlement des litiges entre consommateur et professionnel, fournisseur et client, propriétaire et locataire, locataires entre eux et les conflits de voisinage.

Si vous êtes en désaccord avec une personne et qu'un procès vous paraît disproportionné, c'est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable.

Permanence du Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits a pour mission de défendre le s droits et libertés des citoyens dans le cadre de leurs relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et tous les organismes investis d’une mission de service public.

Il intervient aussi en matière de lutte contre les discriminations, de droits des enfants et de déontologie de la sécurité.

  • Permanences sur rendez-vous au 03 28 80 02 80 le samedi matin, le mercredi après-midi ou le vendredi après-midi.

Autres permanences

Sur convocation, différents partenaires reçoivent au sein de la structure :

Service de Contrôle Judiciaire et d'Enquête (SCJE) :

  • Un Mardi par mois de 14 h à 17 h

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) :

  • Deux mardis par mois de 14 h à 17 h

Permanence d'informations - Médiation familiale

L'association "Avec des mots Médiation" assure une permanence mensuelle d'informations à la médiation familiale (le 3ème jeudi du mois) - Possibilité de rendez-vous.

Contact: avecdesmotsmediation@gmail.com

Site : http://www.avecdesmotsmediation.fr/

A Noter : Le PAD travaille en partenariat avec le Service Prévention situé à la Mairie d'Annappes au 2 rue Pasteur (téléphone : 03 28 80 54 95) où des entretiens individuels ou familiaux sont organisés. 

Le PAD organise en lien avec le Centre des Impôts de Roubaix des campagnes d'information en droit fiscal afin de vous aider en matière de :

  • Taxe d'habitation (octobre à novembre)
  • Déclaration de revenus (mai)
  • Des permanences sont assurées à ce sujet dans de nombreuses structures de la ville


 

    Informations supplémentaires

    Liens et infos utiles:

    Adresse et coordonnées:

    PAD - Point d'accès au droit
    72 chaussée de l'Hôtel de Ville.
    Tél.03.28.80.02.80
    mdm@villeneuvedascq.fr

    Accès métro : ligne 1 - station Hôtel-de-ville

    Horaires d'ouverture :

    • Du mardi au vendredi
      9h - 12h30
      14h - 17h30
    • samedi matin
      9h - 12h

    Plus d'informations avec le conseil Départemental de l'Accès au Droit du Nord (C.D.A.D.)

    13 Avenue du Peuple Belge
    B.P. 729 LILLE CEDEX
    Tel : 03 20 78 34 14
    Fax : 03 20 78 50 60
    e-mail : cdad-nord@justice.fr

    • En bref

      Dates de permanences de M. le Maire.

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