Chiens guides d'aveugle ou d'accompagnement

 

Les lieux et transports publics, les magasins d'alimentation ne donnent pas accès aux chiens même accompagnés de leur maître. Mais la loi prévoit une exception pour les chiens guides d'aveugle ou d'accompagnement.

Les chiens guides d'aveugle ou d'accompagnement (personnes titulaires de la carte d'invalidité) sont également acceptés dans les lieux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, sans facturation supplémentaire.

Le prestataire qui irait à l'encontre de ces dispositions est passible d'une amende. 

La loi dispense même ces chiens du port de la muselière. Chien de compagnie ou chien d'accompagnement ? Frédéric Chavy est économiste, ingénieur d'études au CNRS. Pour mener son activité professionnelle, il est à chaque instant accompagné de son fidèle compagnon, Wilfi.

«Wilfi porte toujours sur lui ces petites sacoches jaunes et bleues pour signifier qu'il est un chien d'accompagnement. Le chien guide d'aveugle a un harnais avec un médaillon distinctif.

Dans tous les cas, le maître dispose aussi de papiers faisant la preuve que le chien a été spécifiquement éduqué. Une éducation de deux ans, sans faille puisque le chien ne doit présenter aucun problème de santé, de comportement agressif, d'aboiement intempestif, etc.

Il doit aussi être capable de répondre à une cinquantaine de commandes (ne pas tirer sur la laisse, se tenir de la même façon dans toutes situations, y compris dans les restaurants ou les transports en commun sans risque d'y faire ses besoins...).

Même seul, le chien reste autonome, attend son maître à l'endroit où il a été laissé. Seuls les hôpitaux limitent leur entrée aux couloirs et salles d'attente. Et puis on apprend à ne pas les prendre dans certains lieux».

Un petit conseil, si vous croisez un chien comme Wilfi, il est préférable de demander à son maître si vous pouvez le caresser car le chien est concentré sur son travail et reste attentif à son environnement.

Informations supplémentaires

Cadre légal:

  • Loi n°87-588 du 30 juillet 1987, Article 88, modifiée par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, Article 54

L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.

  • Amendes pour les interdictions d'accès du Chien Guide et son maître

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire), modifié par le décret 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire)

Art. R. 241-22. - L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L.245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. (de 150 à 450 euros au 12 juin 2003).

  • Dispense de muselière pour le Chien Guide

Loi n°2005-102 du 11 février 2005, Article 53
Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.

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