Dans quels cas n'est-il plus nécessaire de faire une demande d'acte ?
Depuis le 1er octobre 2018, la ville de Villeneuve d'Ascq a dématérialisé ses actes via le dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil). Le dispositif permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires des données d’état civil (administrations et notaires) et les dépositaires de ces données (mairies et service central de l’état civil de Nantes).
Il n’est plus nécessaire de faire la demande d’acte de naissance dans les cas suivants :
- carte d'identité,
- passeport,
- refus de succession
Faire sa demande d'actes en ligne
La demande s'effectue via le site service-public.fr :
Faire sa demande d'actes en ligne
Notaires
Vous êtes notaire, souhaitez obtenir un acte d'état civil et agissez conformément à l'article 197-5 de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999.
Le service état civil de la ville de Villeneuve d'Ascq adhère depuis 2018 à la plateforme d'échanges dématérialisés des actes d'état civil COMEDEC. Celle-ci a été rendue obligatoire par la loi du 18 novembre 2016, de modernisation de la Justice (article 101-1 du code civil).
Toutes vos demandes doivent passer par cette plateforme : aucune demande faite par mail, fax et courrier ne pourra être traitée.
Grâce à cette plateforme d'échanges, vos demandes sont sécurisées et vous faites des économies importantes de papier et d'affranchissements.
Les demandes peuvent être envoyées via les logiciels utilisés par les études notariales.
Le dispositif COMEDEC (Communication Electronique des Données de l’Etat Civil) est une plateforme d’échanges dématérialisés de données d’état civil entre les mairies dépositaires des registres de l’état civil et les destinataires de données d’état civil (administrations et notaires). Source de simplification des démarches administratives pour l’usager, il permet de sécuriser les titres d’identité (suppression de la fraude documentaire).