PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les couples désirant se pacser doivent le faire dans leur commune de domicile ou devant un notaire (chez ce dernier, l’acte est payant mais il a un rôle de conseil, notamment pour les contrats de succession et testamentaires).

Qu’est-ce que le PACS ?

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, juridiquement capables pour organiser leur vie commune. Les partenaires rédigent une convention et doivent ensuite la faire enregistrer. A travers elle, ils s’engagent à une aide mutuelle et matérielle.

Prise de rendez-vous

Pour se pacser à Villeneuve d’Ascq, il faut prendre rendez-vous, soit à l’Hôtel de Ville ou dans les mairies de quartier d’Ascq, de Flers-Bourg et de Flers-Breucq.

Attention ! Le jour de l’enregistrement du Pacs, vous devez vous munir de toutes les pièces du dossier ainsi que des CERFAS téléchargeables nécessaires à l’enregistrement de votre déclaration.
Si le dossier est incomplet, le Pacs ne pourra être enregistré et une nouvelle date devra être fixée. L’enregistrement d’un Pacs dure entre 15 et 20 minutes.

En cas de dissolution

La Mairie de Lille sera chargée, quant à elle, des modifications et dissolutions des Pacs conclus au tribunal d’instance de Lille entre le 1er novembre 2012 et le 1er novembre 2017.

En cas de mariage

Si vous êtes pacsés et que vous venez de vous marier, c’est la commune de mariage qui s’occupera d’informer les communes concernées de la dissolution de votre Pacs pour la mise à jour de votre acte de naissance.

Documents à télécharger

Déclaration conjointe d'un PACS.

Pièces à fournir.

Notice CERFA.

Convention type de PACS.

Dissolution d'un PACS.

Modification d'un PACS.

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