Le traitement des clôtures en limite de voie ou d’espace public doit répondre, pour leur bonne intégration à leur environnement, aux exigences du Plan Local d’Urbanisme (PLU), notamment :
- Être constituées soit de dispositifs à claire voie, c’est-à-dire comportant au moins 50% de vide, soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1m surmonté d’un dispositif à claire voie, soit de haies vives d’essences diversifiées, soit de dispositifs pleins d’une hauteur maximale de 1m. ( les services de la ferme du héron pourront vous conseiller sur les essences propices)
- La pose de grillage ou de treillis soudés ne doit pas porter atteinte à la qualité des lieux et doit être obligatoirement doublée d’une haie vive diversifiée d’essences locales (notamment, les thuyas sont interdits)
- Les portails ou portillons, éléments de clôture, sont soumis aux mêmes règles.
La Ville est particulièrement sensible au maintien des haies, alignements, boisements, ambiances végétales et paysagères existants :
- Leur arrachage doit être strictement limité aux végétaux malades. La valorisation par l’entretien des végétaux existants (arbres et arbustes) doit être recherchée en priorité.
- Les espaces de pleine terre ne peuvent être supprimés librement et doivent être traités qualitativement.
- Les zones de stationnement, voiries et accès privés doivent être prioritairement traités de manière perméable (obligation réglementaire dans certains secteurs). Un traitement paysager doit permettre leur bonne intégration, notamment s’ils sont visibles de l’espace public.
De la même manière, l’abattage des arbres, dans certains secteurs protégés, est soumis à déclaration préalable et, lorsqu’il est autorisé, à des plantations en compensation conformément au PLU. Leur abattage peut être refusé, même avec compensation, sauf dans des cas spécifiques réglementés : maladie ou mortalité de l’arbre, menace sur la sécurité des biens et des personnes, ….
Le dossier peut être déposé en ligne sur la plateforme officielle : gnau.lillemetropole.fr ou directement en mairie en version papier (en 3 exemplaires).
Le défaut d’autorisation constitue une infraction susceptible de constat et poursuites.
Le service Droit des Sols (03.20.43.50.97) se tient à votre disposition pour tout renseignement concernant la réglementation applicable et pour l’accompagnement dans la constitution de votre dossier.