Sont concernées les terrasses dites « ouvertes », c’est-à-dire ni couvertes ni closes par des parois latérales rigides, qui se caractérisent par une occupation délimitée sur le domaine public comprenant l’installation d’éléments mobiliers.
L’emplacement sollicité pour la terrasse doit être une extension logique de l’activité de l’établissement en proposant des produits dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur de l’établissement.
Le mobilier ne doit en aucun cas entraîner des dégradations du sol.
Réglementation des terrasses à Villeneuve d'Ascq
Pour connaître l'intégralité des règles, consultez l'arrêté :
Formulaire d'autorisation d'implantation et d'exploitation de terrasses à télécharger
Tarifs de droits d'occupation du domaine public applicables aux activités à caractère commercial et artisanal (hors marchés et fêtes foraines), aux manifestations sur les espaces publics S7 et S9, et aux emprises de travaux
Quelles pièces sont à joindre à ce formulaire ?
- Extrait Kbis datant de moins de 3 mois
- Copie de l'assurance en responsabilité civile de l'exploitation
- Plan de situation avec identification de l’établissement et de l’emprise sollicitée pour la terrasse
- Photographie de l’établissement avec l’emprise sollicitée pour la terrasse
- Plans d’aménagement de la terrasse côtés et à l’échelle (plan de masse, profil en travers)
- Photomontage avec terrasse projetée
- Photographies des éléments de mobilier
- Règlement des terrasses signé
Où déposer ce formulaire ?
Le dossier doit être déposé avant le 15 mars de l’année pour laquelle l’exploitation de la terrasse est souhaitée.
Votre demande doit être envoyée ou déposée au :
Service Développement économique - Emploi - Vie universitaire
Hôtel de Ville - Place Salvador Allende
BP 80089 – 59652 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX