Finalités du système de vidéoprotection
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier,
- Prévention d'actes terroristes,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Extension du dispositif
Phase 4: 35 nouvelles caméras
35 nouvelles caméras ont été réparties dans les quartiers de la Ville pour un montant des travaux : 345 823 € HT (414 987.60 € TTC).
Pour cette phase, la ville a reçu les financement suivants :
91 698.96 € financés par le plan de soutien aux investissements communaux de la MEL.
Le Département quant à lui a financé les 7 caméras déployées aux abords des établissements scolaires (sur les 35), soit 25 000 €.
Phase 5 : installation de 65 caméras supplémentaires
65 caméras supplémentaires ont été installées au cous de la phase 5. La Ville de Villeneuve d'Ascq a reçu des subventions des partenaires suivants :
- État – FIPDR : 148 855.06 €
- MEL : 100 000 €
- Département : 29 000 € pour la vidéo protection aux abords des établissements scolaires.
Base juridique
Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, en vertu notamment du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et du Code de la sécurité intérieure (CSI).
Coordonnées du responsable de traitement
Mairie de Villeneuve-d’Ascq
Place Salvador-Allende
59650 Villeneuve-d'Ascq
Tél : 03 20 43 50 50
Destinataires
Sont susceptibles d’être destinataires d’images de vidéoprotection :
- Dans les limites de leurs missions, fonctions et attributions respectives et habilités par autorisation préfectorale ;
- Le personnel affecté au Centre de supervision urbain (CSU) de la ville de Villeneuve d’Ascq, policiers municipaux et agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
- Le cas échéant, le personnel de maintenance du système.
- Sur réquisition, les Officiers de police judiciaire (OPJ) de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes.
Transfert des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation
Les images de vidéoprotection sont conservées pendant 14 jours, puis détruites.
Droits des personnes concernées
Conformément à l’article L253-5 du Code de la sécurité intérieure, toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux images qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu, un refus d'accès pouvant toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Pour exercer leurs droits, les personnes concernées peuvent adresser leur demande :
- Hôtel de ville
Place Salvador-Allende
59650 Villeneuve d’Ascq
Tél : 03 20 43 50 50
- Ou au Délégué à la protection des données (DPO) de la Ville : DPO [arobase] villeneuvedascq [point] fr
Droit de réclamation auprès de la Cnil
Les personnes estimant que leurs droits ne sont pas respectés peuvent adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.