Formulaire de sollicitation - Programme de Réussite Éducative (PRE)

Informations générales

Afin que le Service du Programme de Réussite Éducative prenne contact avec vous, merci de bien vouloir remplir le formulaire de sollicitation ci-dessous. Les champs marqués par * sont obligatoires.

Conditions générales d'utilisation du formulaire

Avant d'utiliser le formulaire suivant, merci de prendre connaissance des conditions générales d'utilisation.

Coordonnées du responsable de traitement

CCAS de Villeneuve d'Ascq
Villa Gabrielle
29 rue Pasteur
59650 Villeneuve d'Ascq
Tél : 03 28 76 52 00

Finalités du traitement

Les informations collectées via ce formulaire permettent de solliciter l'Équipe de réussite éducative.

Base juridique

Ce traitement a pour base légale l’article 6 (1) (e) du RGPD [« le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement »] : le PRE est un dispositif répondant au plan de cohésion sociale de la loi du 18 janvier 2005.

Caractère obligatoire ou facultatif des données

Les informations obligatoires sont celles en l’absence desquelles le Service du Programme de Réussite Éducative ne pourrait répondre à votre sollicitation.

Destinataires

Dans les limites de leurs missions, fonctions et attributions respectives, sont destinataires de tout ou partie de la fiche de sollicitation :
- La coordinatrice du Programme de réussite éducative (PRE), l’Équipe de réussite éducative et un référent de parcours qui, après analyse, apporteront une réponse adaptée au besoin d’accompagnement décrit dans la fiche de sollicitation ;
- Le cas échéant et à seules fins de maintenance informatique, les services municipaux (Communication, DSI) en charge du site internet de la Ville (et leurs éventuels fournisseurs de maintenances et de prestations informatiques).

Transfert des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

La fiche de sollicitation sera intégrée au dossier PRE de l’enfant qui sera conservé 10 ans à partir de la sortie de l’enfant du dispositif puis archivé définitivement avec un délai de communicabilité de 50 ans.

Droits des personnes

Dans les limites prévues par la loi, vous disposez de droits (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité) sur les données qui vous concernent.
Pour toute demande d'exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au :

Délégué à la protection des données (DPO),

  • Par mail : dpo@villeneuvedascq.fr
  • Par courrier :
Le délégué à la protection des données (DPO)
Hôtel de Ville
Direction des systèmes d'information
Place Salvador-Allende
59650 Villeneuve-d'Ascq
Programme de Réussite Éducative de Villeneuve-d’Ascq Programme de Réussite Éducative de Villeneuve d’Ascq
 Hôtel de ville
Place Salvador-Allende
59650 Villeneuve-d'Ascq

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.
 
Acceptation CGU *